Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de nettoyage commandées auprès de De fond en comble.

Elles concernent notamment le nettoyage de vitres, de terrasses, de gouttières, de logements, de bureaux, de locaux professionnels, de parties communes et de surfaces extérieures.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client, qu’il agisse en qualité de particulier ou de professionnel.

Description des prestations

Le contenu de chaque intervention est défini dans le devis transmis au client. Celui-ci précise notamment :

• L’adresse du lieu d’intervention
• La nature des surfaces à nettoyer
• Les prestations comprises
• Les éventuelles prestations exclues
• La fréquence des passages
• La date ou la période envisagée
• Le prix de la prestation
• Les conditions particulières d’accès

Toute prestation non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Devis et formation du contrat

Les devis sont établis à partir des informations communiquées par le client, des photographies transmises et, lorsque cela est nécessaire, d’une visite des lieux.

Sauf indication différente, le devis est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client. Cette acceptation peut prendre la forme d’une signature, d’une validation électronique ou d’un accord écrit non équivoque.

De fond en comble peut demander le versement d’un acompte avant la réservation définitive d’un créneau. Son montant et ses conditions sont alors précisés sur le devis.

Prix des prestations

Les prix sont indiqués sur le devis en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable.

Le tarif dépend notamment de la surface, du temps estimé, du type de revêtement, du niveau d’encrassement, de la fréquence, des équipements nécessaires et des conditions d’accès.

Le prix accepté reste applicable tant que les informations fournies par le client correspondent à la situation réellement constatée.

En présence d’une surface, d’un niveau d’encrassement ou de contraintes sensiblement différents de ceux annoncés, De fond en comble informe le client avant de réaliser tout travail supplémentaire.

Facturation et modalités de paiement

Les modalités et l’échéance de paiement sont indiquées sur le devis et sur la facture.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés et communiqués au client avant la prestation.

Lorsqu’un acompte est prévu, la réservation du créneau peut rester provisoire jusqu’à son encaissement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le devis.

Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Conditions d’accès et obligations du client

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux ou aux surfaces à l’heure convenue.

Il doit signaler avant l’intervention toute difficulté particulière, notamment :

• Les matériaux fragiles ou sensibles
• Les fissures, joints dégradés ou défauts existants
• Les équipements électriques exposés
• Les alarmes, badges et codes d’accès
• Les règles applicables dans les parties communes
• Les risques particuliers présents sur place
• L’absence éventuelle d’eau ou d’électricité

Le client doit retirer ou protéger les objets précieux, fragiles, personnels ou confidentiels présents dans la zone d’intervention.

Sauf prestation particulière prévue au devis, le déplacement des meubles lourds, des équipements fixés ou des objets présentant un danger n’est pas compris.

Limites techniques des prestations

De fond en comble adapte ses méthodes aux surfaces et aux informations disponibles au moment de l’intervention.

Le nettoyage ne peut pas toujours supprimer :

• Une usure du matériau
• Une décoloration permanente
• Une rayure ou une fissure
• Une attaque chimique ancienne
• Une tache ayant pénétré un support poreux
• Une détérioration déjà présente
• Un défaut de joint ou d’étanchéité

Une amélioration de l’état de propreté ne doit pas être confondue avec une rénovation, une réparation ou une remise à neuf du support.

Date et durée de l’intervention

La date ou la période d’intervention est convenue avec le client et confirmée selon les disponibilités.

La durée communiquée avant l’intervention constitue une estimation. Elle peut varier selon l’état réellement constaté, les conditions d’accès, la météo ou les contraintes rencontrées sur place.

En cas de retard ou d’empêchement prévisible, De fond en comble en informe le client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau lorsque cela est nécessaire.

Conditions météorologiques

Les prestations extérieures peuvent être reportées lorsque la pluie, le gel, le vent, une forte chaleur ou toute autre condition rend l’intervention inefficace ou dangereuse.

Un report décidé pour des raisons de sécurité ou de faisabilité technique ne constitue pas une inexécution fautive. Un nouveau créneau est proposé au client.

Modification, report ou annulation

Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être transmise dès que possible par écrit.

Lorsque la demande intervient avant l’achat de produits spécifiques, la location de matériel ou l’engagement de frais particuliers, les parties recherchent en priorité un nouveau créneau.

Les frais déjà engagés à la demande du client et non récupérables peuvent rester dus sur présentation d’un justificatif.

Les éventuels frais d’annulation et le délai applicable doivent être précisés ici ou directement dans chaque devis : [CONDITIONS À COMPLÉTER].

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte.

Les prestations d’entretien ou de réparation demandées en urgence au domicile du consommateur peuvent relever des exceptions prévues par la réglementation, dans la limite des travaux strictement nécessaires.

Responsabilité

De fond en comble répond des dommages directs dont la responsabilité lui est imputable dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant :

• D’une information inexacte ou incomplète fournie par le client
• D’un défaut préexistant du support
• D’une usure normale
• D’un vice caché du matériau
• Du non-respect des consignes données après l’intervention
• De l’intervention ultérieure d’un tiers
• D’un événement extérieur imprévisible

Les limitations prévues par cet article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

Réclamations

Toute difficulté liée à l’exécution d’une prestation doit être signalée rapidement afin de permettre un constat et la recherche d’une solution.

La réclamation doit décrire précisément le problème rencontré et peut être accompagnée de photographies.

Elle peut être transmise depuis la page de contact ou à l’adresse électronique indiquée sur le devis et la facture.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à IO ENERGIES afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IO ENERGIES.

La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante et dans les conditions fixées par le médiateur désigné.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’empêchement ou reportée à une date convenue.

Données personnelles

Les données communiquées par le client sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, organiser les interventions, facturer les prestations et assurer le suivi de la relation commerciale.

Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

Entre professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sauf accord amiable entre les parties.

Modification des conditions générales

IO ENERGIES peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle remise ou mise à disposition du client au moment de l’acceptation du devis.